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2015-04-15
Commentaire du réglement européen sur les successions - 1ère édition - de Collectif (Author)
Details Commentaire du réglement européen sur les successions - 1ère édition
Les données ci-dessous contient des informations supplémentaires sur Commentaire du réglement européen sur les successions - 1ère édition
| Le Titre Du Fichier | Commentaire du réglement européen sur les successions - 1ère édition |
| Date de Parution | 2015-04-15 |
| Traducteur | Govind Benicia |
| Quantité de Pages | 766 Pages |
| Taille du fichier | 55.64 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Mercury House |
| ISBN-10 | 6569237112-MSL |
| Type de Livre | PDF EPub AMZ iBook PPT |
| Auteur | Collectif |
| Digital ISBN | 316-0637903180-DCK |
| Nom de Fichier | Commentaire-du-réglement-européen-sur-les-successions-1ère-édition.pdf |
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Ce commentaire du règlement article par article permet didentifier les solutions retenues les difficultés conceptuelles et pratiques quil a fallu surmonter et surtout constitue un éclairage précieux sur lapplication de règles de droit nouvelles
Le règlement n° 6502012 du 4 juillet 2012 est applicable dans les États membres de lUnion européenne à lexception du Danemark du RoyaumeUni et de lIrlande aux successions des personnes dont le décès surviendra le 17 août 2015 ou postérieurement
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